Texte à intégrer
NOTICE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT
La mise en œuvre des services « Mon Devis Décrypté » nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens de la "Règlementation" suivante :
- Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
- De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
L’activation du service « Mon Devis Décrypté » repose sur la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel, sous la responsabilité respective de Carte Blanche Partenaires et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire du bénéficiaire, selon sa qualité d’utilisateur du service « Mon Devis Décrypté » et de bénéficiaire, dans les conditions ci-après :
| Finalité du traitement | Responsable de traitement | Personne concernée | Base légale du traitement |
|---|---|---|---|
| Gestion du Service « Mon Devis Décrypté » (analyse qualitative) | Carte Blanche Partenaires | L’utilisateur du service « Mon Devis Décrypté » | Le consentement de l’utilisateur du service « Mon Devis Décrypté » – articles 6 1 a) et 9 2 a) du RGPD |
| Calcul du reste à charge du bénéficiaire dans le cadre de sa garantie d’assurance maladie complémentaire | Chaque organisme d’assurance maladie complémentaire du bénéficiaire utilisateur du Service « Mon Devis Décrypté » | Le bénéficiaire utilisateur du Service « Mon Devis Décrypté » | Exécution des obligations en matière de protection sociale – article 9 2 b) RGPD |
Les données anonymisées peuvent faire l’objet d’un traitement par Carte Blanche Partenaires à des fins d’évaluation dans le but d’améliorer le service « Mon Devis Décrypté », sans aucune identification possible du bénéficiaire.
Les catégories de données traitées sont les données d’identification ainsi que des données apparentées à la santé, au sens de l’article 4 du RGPD, du bénéficiaire à partir des champs renseignés au sein du parcours Internet du service « Mon Devis Décrypté ».
S’agissant du traitement mis en œuvre au titre de la gestion du service « Mon Devis Décrypté », le consentement explicite du bénéficiaire au titre du traitement de ses données à caractère personnel et de santé est recueilli par Carte Blanche Partenaires lors de son utilisation du service « Mon Devis Décrypté ». Le bénéficiaire a la possibilité de retirer son consentement à tout moment en s’adressant aux coordonnées suivantes
- Par email : contact.dpd@carteblanchepartenaires.fr
- Par courrier :
Délégué à la Protection des Données
Carte Blanche Partenaires
Carré Feydeau, 5 rue Feydeau
75002 PARIS
Les données du bénéficiaire sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique. Il peut s’opposer à cet hébergement pour un motif légitime en s’adressant aux coordonnées suivantes
- Par email : contact.dpd@carteblanchepartenaires.fr
- Par courrier :
Délégué à la Protection des Données
Carte Blanche Partenaires
Carré Feydeau, 5 rue Feydeau
75002 PARIS
Dans ce dernier cas, et afin de respecter la Règlementation, le bénéficiaire ne peut pas recourir au service « Mon Devis Décrypté » s’il refuse que ses données soient hébergées par un hébergeur agréé de données de santé.
Les données du bénéficiaire sont destinées :
| Finalité du traitement | Destinataire des données |
|---|---|
| Gestion du Service « Mon Devis Décrypté » (analyse qualitative) |
|
| Calcul du reste à charge du bénéficiaire dans le cadre de sa garantie d’assurance maladie complémentaire |
|
Dans le cadre de l’utilisation du service « Mon Devis Décrypté », cas de réclamation ou de question sur le service « Mon Devis Décrypté », le bénéficiaire peut s’adresser à son organisme d’assurance maladie complémentaire aux coordonnées suivantes
Le bénéficiaire peut également s’adresser à son organisme d’assurance maladie complémentaire concernant le calcul de son reste à charge. Son organisme d’assurance maladie complémentaire pourra le rediriger vers Carte Blanche Partenaires si ses questions portent sur la gestion du service « Mon Devis Décrypté ».
Carte Blanche Partenaires et les sous-traitants auxquels Carte Blanche Partenaires fait appel, notamment à l’hébergeur agréé de données de santé, s’engagent à mettre en œuvre pour toute opération technique portant sur les données du bénéficiaire des garanties suffisantes au titre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.
L’organisme d’assurance maladie complémentaire du bénéficiaire peut également faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes au titre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
S’agissant du traitement mis en œuvre au titre de la gestion du service « Mon Devis Décrypté », les données du bénéficiaire sont conservées et archivées par Carte Blanche Partenaires selon une procédure d’archivage sécurisée pendant 3 ans, puis sont supprimées définitivement.
S’agissant du traitement mis en œuvre au titre de la gestion du service « Mon Devis Décrypté », les données du bénéficiaire sont conservées par son organisme d’assurance maladie complémentaire dans les conditions définies par celui-ci en exécution de la garantie d’assurance maladie complémentaire dont il bénéficie.
S’agissant du traitement mis en œuvre au titre de la gestion du service « Mon Devis Décrypté », le bénéficiaire jouit d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Carte Blanche Partenaires directement auprès du délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :
- Par email : contact.dpd@carteblanchepartenaires.fr
- Par courrier :
Délégué à la Protection des Données
Carte Blanche Partenaires
Carré Feydeau, 5 rue Feydeau
75002 PARIS
Le bénéficiaire a également la possibilité par ce biais de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Le bénéficiaire dispose également :
- Du droit de solliciter une opposition au traitement,
- Du droit de solliciter une limitation du traitement,
- Du droit à la portabilité de vos données,
- D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le bénéficiaire peut contacter le délégué à la protection des données de Carte Blanche Partenaires aux coordonnées suivantes :
- Par email : contact.dpd@carteblanchepartenaires.fr
- Par courrier :
Délégué à la Protection des Données
Carte Blanche Partenaires
Carré Feydeau, 5 rue Feydeau
75002 PARIS
Pour plus de précision : politique-generale-protection-donnees.
S’agissant du traitement mis en œuvre par l’organisme d’assurance maladie complémentaire du bénéficiaire au titre du calcul du reste à charge dans le cadre de sa garantie d’assurance maladie complémentaire, il dispose des mêmes droits qu’il peut exercer auprès de son organisme d’assurance maladie complémentaire dans les conditions portées à sa connaissance par ce dernier.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Entrée en vigueur le 05/05/2020
1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du service « Mon Devis Décrypté ». Les utilisateurs sont invités à en prendre attentivement connaissance.
En se connectant sur son interface lui permettant d’accéder au service « Mon Devis Décrypté », l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGU.
Le service « Mon Devis Décrypté » est inclus dans le contrat qui lie le bénéficiaire à sa complémentaire santé et réservé aux personnes de plus de 18 ans.
2. QU’EST-CE QUE « Mon Devis Décrypté » ?
Carte Blanche Partenaires, une plateforme santé spécialisée dans la santé visuelle, auditive et bucco-dentaire développe des services de prévention et d’accompagnement pour améliorer le parcours santé de ses bénéficiaires.
Si la réforme du 100 % Santé a pour objectif de renforcer l’accès aux soins dentaires, optiques et auditifs, elle n’a pas rendu plus claire la lecture et l’approche des différents devis désormais proposés aux patients. Carte Blanche Partenaires propose un nouveau service afin de permettre aux bénéficiaires de mieux comprendre leurs devis normalisés en optiques médicales proposés pour faciliter l’échange avec les professionnels de santé et faire leur choix en toute connaissance de cause.
3. À QUOI SERT « Mon Devis Décrypté » ?
Le service de « Mon Devis Décrypté » a pour finalité :
- Faire son choix en connaissance de cause en matière d’équipements optiques proposés par son opticien.
- Une simulation du reste à charge.
« Mon Devis Décrypté » permet ainsi de mettre en avant les informations essentielles et compréhensibles pour amener chaque bénéficiaire à mieux comprendre les équipements proposés par son opticien. Il permet également à tout assuré et ses ayants droits de recevoir une analyse détaillée du devis présenté : une simulation du reste à charge, accompagnée d’une explication des différences entre les équipements proposés.
Ce service permet de décrypter les équipements optiques (verres et montures), et ne couvre pas les devis normalisés en optique médicale de lentilles correctrices.
À partir de là, le choix du bénéficiaire utilisateur du service de « Mon Devis Décrypté » peut évidemment varier selon le résultat de cette comparaison.
En cas de doutes, le bénéficiaire peut alors échanger avec son professionnel de santé et étudier, dans le cadre de cette relation privilégiée, les alternatives qui s’offrent à lui afin de faire un choix éclairé. Les informations de « Mon Devis Décrypté » sont données à titre indicatif afin de permettre au bénéficiaire de mieux comprendre son devis et ne se substituent pas à la préconisation faite par son opticien.
4. COMMENT UTILISER « Mon Devis Décrypté » ?
Étape n°1 : Identification du bénéficiaire par l’organisme d’assurance maladie complémentaire
Il suffit de renseigner son numéro de Sécurité sociale et sa date de naissance, puis de cliquer sur le bouton « Valider ». Une liste apparaîtra avec le nom et le prénom ainsi que la mention « non présent dans la liste ». Si le nom et le prénom de la personne concernée par le devis sont correctement affichés, il faut cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer que le devis peut être décrypté et passer à l’étape suivante. Le reste à charge calculé à partir des équipements optiques renseignés dans le devis seront réalisés d’après les garanties optiques de la personne sélectionnée.
Afin de s’identifier, deux cas de figure existent :
- Si la demande de devis décrypté concerne un assuré ou un ayant droit, il lui suffit de renseigner le numéro de Sécurité sociale et la date de naissance de la personne concernée, puis de cliquer sur le bouton « Valider » (bouton rectangle et violet à droite). Ensuite s’affiche une liste déroulante avec l’intitulé « choisissez le bénéficiaire ». Si le nom et le prénom sont indiqués, il suffit de cliquer dessus et d’appuyer sur le bouton « Valider » (bouton rectangle et violet à droite).
- Si la demande de devis décrypté concerne un enfant à charge (sans numéro de Sécurité sociale) rattaché à l’assuré ou un de ses ayants-droits, il suffit au titulaire légal de cet enfant de renseigner son propre numéro de Sécurité sociale et la date de naissance de l’enfant, puis de cliquer sur le bouton « Valider » (bouton rectangle et violet à droite). Ensuite s’affiche une liste déroulante avec l’intitulé « choisissez le bénéficiaire ». Si le nom et prénom de l’enfant à charge sont indiqués, il suffit de cliquer dessus et d’appuyer sur le bouton « Valider » (bouton rectangle et violet à droite).
En cas d’échec, le bénéficiaire pourra vérifiée que le numéro de Sécurité sociale et la date de naissance renseignées demeurent conformes aux informations inscrites sur sa carte de tiers payant ou bien dans son espace assuré.
Étape n°2 : Chargement du devis normalisé optique :
Le devis normalisé peut être chargé sous forme de document PDF, scanné ou photographié. Dans le détail sous 5 formats dématérialisés (PDF, JPEG, PNG, GIF, BMP) avec un poids maximum de 5 Mo par fichier à raison de deux fichiers au maximum. Il suffit de charger soit le devis de deux pages en un seul document, soit en deux documents à raison d’une page par document. Il est possible de scanner le devis normalisé optique ou bien de le photographier directement à partir de la page Internet avec un smartphone.
Pour charger le ou les documents, il existe deux possibilités :
- Depuis un ordinateur : faire glisser le document dans la zone où est écrit « Faire glisser ici votre devis » ou sélectionner le document depuis son ordinateur en cliquant sur le bouton (rectangle et violet) « Parcourir ».
- Depuis un smartphone : prendre une photo en cliquant sur l’image d’appareil photo ou sélectionner le document depuis son smartphone en cliquant sur le bouton (rectangle et violet) « Parcourir ».
Seuls les devis normalisés en optique médicale doivent être chargés conformément au devis présenté en Annexe II de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage d’optique-lunetterie.
Une fois chargé, le(s) nom(s) du (des) document(s) s’affiche(nt) en dessous. Il est possible de consulter ce document chargé pour le vérifier et de le supprimer en cliquant sur l’image à droite du nom du document.
Comment savoir si son devis optique est conforme au devis normalisé mis en place par la réforme du 100% santé ?
Le devis normalisé optique se présente invariablement en deux pages et en trois parties :
- Partie 1, Offre 100% santé : offre sans reste à charge, renseignement obligatoire,
- Partie 2, Offre libre : offre qui peut comporter du reste à charge, facultative,
- Partie 3, Garanties et autres prestations : facultatif.
Le service « Mon Devis Décrypté » permet d’analyser les devis normalisés en optique que les opticiens doivent remettre à l’ensemble de leurs clients depuis le 01/01/2020.
Étape n°3 : Renseignement des coordonnées
Le bénéficiaire doit renseigner ses coordonnées afin de nous permettre de lui notifier la disponibilité de son devis décrypté par mail. Le devis décrypté sera accessible par téléchargement via un lien sécurisé contenu dans le mail. En cliquant sur le lien sécurisé, une page Internet sera ouverte et demandera un code pour s’authentifier et valider la demande. Ce code sera envoyé automatiquement par SMS. Le numéro de téléphone mobile renseigné sur le parcours Internet sera utilisé pour envoyer ce SMS. Le code contenu dans le SMS pour télécharger son devis décrypté est unique et personnel, il ne doit pas être communiqué à d’autres personnes.
Le code affiché dans le SMS doit être saisi dans la zone à droite du message « Saisissez ici le code d’authentification que vous avez reçu par SMS ». Puis le bénéficiaire doit cliquer sur le bouton « Soumettre votre code » pour valider sa demande et télécharger son devis décrypté.
Attention, en cas d’expiration du code, au terme de 10 minutes, il faudra générer un nouveau code. Dans ce cas, il suffit de cliquer sur le bouton « Générer un nouveau code » pour recevoir un nouveau SMS (bouton violet, sous la zone de saisie du code). Tant que le code précédent ne sera pas expiré, au terme des 10 minutes dès réception, aucun SMS contenant de nouveau code ne sera envoyé. Si le code ne fonctionne pas, le bénéficiaire devra attendre la durée de validité du code (10 minutes) afin d’en générer un nouveau.
Étape n°4 : Consentements pour réaliser le devis décrypté
Le service « Mon Devis Décrypté » présente deux options pour lesquelles, le bénéficiaire doit valider, selon son choix, les consentements suivants :
- Premier consentement : ce consentement nous permet de traiter ses données personnelles et ses données de santé issues de son devis normalisé en optique médiale. Ce consentement est obligatoire afin de nous permettre de réaliser le devis décrypté. En cas de refus, nous ne pouvons pas donner suite à sa demande. Les données personnelles du bénéficiaire (Numéro de Sécurité sociale et date de naissance) permettent à son organisme d’assurance maladie complémentaire de l’identifier afin d’évaluer les informations de prises en charge. Les données de santé du bénéficiaire issues de son devis normalisé (verres, montures, tarifs, complexité de la correction visuelle, etc.) sont utilisées afin de vérifier les garanties optiques auxquelles il est éligible d’après son besoin de correction auprès de son organisme d’assurance maladie complémentaire et auprès de la Sécurité sociale. De plus, ces informations nous permettrons de réaliser une analyse qualitative des verres que son opticien lui propose. Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales pour d’autres finalités que la réalisation du devis décrypté.
- Second consentement : ce consentement permet d’adresser au bénéficiaire des informations complémentaires d’ordre commerciales. En plus du devis décrypté, le Devis décrypté + contient :
- En cas de consultation auprès d’un opticien non-partenaire du réseau Carte Blanche, nous indiquons, le cas échéant, la somme qui pourrait être économisée pour l’achat de verres identiques (marque et référence) auprès d’un opticien partenaire grâce aux prix maximums de vente auxquels les opticiens partenaires du réseau Carte Blanche se sont engagés à respecter.
- Une information sur l’annuaire de nos opticiens partenaires afin de les géolocaliser sur notre site Internet et bénéficier des nombreuses garanties optiques comme en cas de casse.
- Une présentation de l’offre de l’équipement optique (verres et monture) Carte Blanche Partenaires - Prysme sans reste à charge à laquelle le bénéficiaire est éligible grâce à son organisme d’assurance maladie complémentaire.
- Une analyse plus détaillée des caractéristiques des verres du devis normalisé en optique médicale. Nous expliquons sur une seconde page les critères que nous vérifions sur les verres renseignés sur le devis. Nous précisons pour chaque critère comment se situent ces verres au regard de nos préconisations.
Afin d’assurer une information transparente, les conditions générales d’utilisation du service ainsi qu’une NOTICE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT sont accessibles en permanence.
Étape n°5 : Valider la demande de devis décrypté
Pour terminer et finaliser sa demande de devis décrypté, le bénéficiaire peut cliquer sur le bouton « Envoyer » qui s’affiche en bas de son écran. A l’issue de sa demande, si le devis décrypté n’est pas directement affiché sur le site Internet, le bénéficiaire recevra une notification de la disponibilité de son devis décrypté par email dans un délai de 48H à 72H.
5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les utilisateurs reconnaissent être seuls responsables du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à leur utilisation de l’Interface et du service « Mon Devis Décrypté ». Par ailleurs, en utilisant le service « Mon Devis Décrypté », l'utilisateur s'engage à :
- (i) ne pas renseigner d’informations en dehors du contexte de la conversation ;
- (ii) ne pas utiliser le service « Mon Devis Décrypté » à des fins professionnelles, commerciales, médicales ou lucratives ;
- (iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Carte Blanche Partenaires, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- (iv) se conformer aux présentes CGU.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE SANTÉ
Les données personnelles collectées par « Mon Devis Décrypté » sont encadrées par la NOTICE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT figurant en tête des présentes et par la Politique de Protection des Données Personnelles de Carte Blanche Partenaires.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'accès au service « Mon Devis Décrypté » confère à l’utilisateur un droit d'usage privé de celle-ci. Le contenu du service « Mon Devis Décrypté » est la propriété de Carte Blanche Partenaires et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Carte Blanche Partenaires est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conférer aux utilisateurs un droit d’accès au service « Mon Devis Décrypté ».
Carte Blanche Partenaires accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du service « Mon Devis Décrypté », pour son usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du service « Mon Devis Décrypté ».
>L’utilisateur s’interdit toute autre utilisation ou exploitation du service « Mon Devis Décrypté », et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Carte Blanche Partenaires. Notamment, l’utilisateur s’interdit de :
- (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le service « Mon Devis Décrypté » et son contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Carte Blanche Partenaires ;
- (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du service « Mon Devis Décrypté », sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
- (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du service « Mon Devis Décrypté ».
L'ensemble des éléments édités au sein du service « Mon Devis Décrypté », incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants droits, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Carte Blanche Partenaires ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au service « Mon Devis Décrypté ».
Le matériel de connexion au service « Mon Devis Décrypté », que l'Utilisateur utilise, est sous son entière responsabilité. L'utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
Carte Blanche Partenaires ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait du non-respect par l'utilisateur des présentes CGU.
9. FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITÉ
Carte Blanche Partenaires s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le service « Mon Devis Décrypté » accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au service « Mon Devis Décrypté » pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Carte Blanche Partenaires se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au service « Mon Devis Décrypté » ou de ses fonctionnalités.
10. MODIFICATION DES CGU
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service « Mon Devis Décrypté ».
Carte Blanche Partenaires se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU introduit le 05 mai 2020 sera publiée sur l’Interface avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée par Carte Blanche Partenaires avant son entrée en vigueur.
11. CONTACTS
Pour toute question sur « Mon Devis Décrypté », nos équipes répondrons à toutes questions aux coordonnées suivantes :